GE_GERICHTE A/796/2010 vom 8. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; ASSURANCE DE BASE ; SUBVENTION ; DROIT CANTONAL ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; REVENU DÉTERMINANT | En matière d'assurance-maladie, les conditions auxquelles un assuré a droit à un subside sont réglées par le droit cantonal. S'agissant d'un assuré domicilié à l'étranger, en l'occurrence en France, qui choisit - comme en l'espèce - d'être assujetti au régime suisse, le revenu déterminant pour le calcul du subside correspond au revenu brut fiscal auquel on applique un coefficient correctif de 0,95 (art. 4 RDD), le but étant de déterminer, dans un premier temps, un revenu net fictif. Ce revenu déterminant doit toutefois être encore corrigé en fonction de la différence du pouvoir d'achat entre la Suisse et le pays de résidence (art. 24A al. 2 LaLAMal). Aucun facteur de correction n'est toutefois prévu par le droit genevois. Il s'agit là d'une lacune proprement dite à laquelle il incombe au juge de remédier, la volonté incontestable du législateur - au demeurant conforme au droit fédéral et au principe de l'égalité de traitement - étant bien de tenir compte de la différence du pouvoir d'achat entre la Suisse et la France. Pour combler cette lacune, il convient de faire application de l'Ordonnance fédérale concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORMPCE; RS 832.112.5). | RDD 4; LaLAMAL 24A al.2; ORMPCE