GE_GERICHTE A/796/2008 vom 10. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Commandement de payer. Notification d'actes à une personne morale. Opposition. Restitution de délai. | Lorsqu'une poursuite est diligentée à l'encontre d'une personne morale, la notification d'un commandement de payer à une secrétaire est valable. Se trouver en vacances ne constitue pas un motif justifiant un délai pour former opposition au commandement de payer. Il n'appartient ni à l'Office, ni à la CSO de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non, sous réserve d'un abus de droit. | LP.17.2; LP.33.4; LP.65.1.2; LP.74.1; LPA.72; LaLP.13.5