GE_GERICHTE A/796/2004 vom 14. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
MEDECIN; PROFESSION SANITAIRE; COMMISSION DE SURVEILLANCE; DEVOIR PROFESSIONNEL; MESURE DISCIPLINAIRE; PATIENT; ARBITRAIRE; PROPORTIONNALITE; RADIATION; RAPPORTS SEXUELS; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT | Examen de la proportionnalité de la sanction (interdiction d'exercer durant 6 mois) qui lui est infligée suite à un comportement professionnel incorrect. Médecin. Examen de la proportionnalité de la sanction (interdiction d'exercer durant 6 mois) qui lui est infligée suite à un comportement professionnel incorrect. | LPS.1; LPS.103; LPS.139; LPS.141; LPS.142; CST.27 al.1; CST.36 al.1; CST.5 al.2