GE_GERICHTE A/796/2001 vom 29. Januar 2002 - GE Cour de justice (2002)
ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; CALCUL; HOSPICE GENERAL; HG | Refus justifié de l'Hospice général de verser des prestations d'assistance lorsque le solde disponible dépasse les barèmes d'assistance. Calcul de l'aide à verser à la personne assistée dans le cadre de la communauté de majeurs. | CST.12; LAP.1 al.2; LAP.4; LAP.21 litt.b