GE_GERICHTE A/795/2010 vom 29. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. | Plainte rejetée. Il ressort de l'instruction de la cause que la débitrice n'a ni biens saisissables, ni revenus autres que des prestations d'assistance, lesquelles sont insaisissables. | LP.89 ; LP.92.1.ch.8