GE_GERICHTE A/795/2003 vom 30. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; EXAMEN; BREVET D'EXPLOITANT; CLAUSE DE DELEGATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; LIBERTE ECONOMIQUE; PRINCIPE DE LEGALITE; JPT | Révocation d'une autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxis. En l'espèce, les actes de violence reprochés au recourant (lésions corporelles vis-à-vis de son ex-épouse) ne sont pas en relation directe avec l'exercice de sa profession. Quoiqu'inadmissibles et punissables sur le plan pénal, ils sont d'une gravité relative. Enfin et surtout, ils se sont déroulés avant que l'autorité intimée ait délivré une nouvelle autorisation au recourant. Recours admis. | LST.4; CST.27; CST.36 al.3