GE_GERICHTE A/794/1999 vom 29. Februar 2000 - GE Cour de justice (2000)
AIDE AUX VICTIMES; TORT MORAL; INDEMNITE(EN GENERAL); REVENU; VICTIME; INDM | On ne saurait exiger de quiconque qu'il fasse valoir devant le Cour d'Assises ses droits de victime sans être conseillé et assisté d'un mandataire professionnellement qualifié.Un jugement pénal ou civil octroyant une indemnité pour tort moral ne lie pas le juge de la LAVI.Méthode de calcul pour la prise en compte du revenu de la victime dans le versement de l'indemnité-LAVI.Le remboursement des frais d'avocat de la victime est possible, selon sa situation personnelle, même si elle n'a pas obtenu l'assistance judiciaire. En l'espèce, les importantes atteintes à l'intégrité de la victime (lésions au pancréas, à l'intestin, perte d'un rein et atteinte psychique suite à une agression) rendaient le recours à un avocat légitime et on ne saurait exiger d'elle qu'elle fasse valoir devant la Cour d'assises ses prétentions civiles sans être représentée. La demande n'était pas non plus dénuée de chances de succès. Par ailleurs, l'instance d'indemnisation de la LAVI n'est pas liée par le montant de l'indemnité pour tort moral alloué par un jugement pénal. Le TA a confirmé une indemnité de CHF 20'000.- allouée à la recourante et cela malgré le fait que la Cour d'assises avait condamné l'auteur de l'agression à une indemnité de CHF 50'000.--I. | LAVI.12 al.2; LAVI.12 al.1