GE_GERICHTE A/792/2003 vom 11. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCURATION; MANDATAIRE; RECEVABILITE; ASSU | L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (37 al.2 LPGA). En cas de défaut de procuration, la seule sanction envisageable est l'irrecevabilité du recours. C'est dès lors à juste titre que l'assureur-intimé n'est pas entré en matière sur l'opposition de son assuré. | LPGA.37 al.2