GE_GERICHTE A/791/2014 vom 31. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; AUTORISATION DE TRAVAIL ; MARCHÉ DU TRAVAIL ; SUISSE(ÉTAT) ; INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | L'autorité était fondée à refuser la délivrance d'une autorisation de séjour de longue durée avec activité lucrative indépendante (permis B) contingentée, dès lors que la condition légale selon laquelle l'admission de l'étranger doit servir les intérêts économiques de la Suisse n'est pas réalisée. Les recourants ne peuvent pas se prévaloir de leur bonne foi pour se voir accorder l'autorisation sollicitée, dans la mesure où il n'apparaît pas que l'autorité aurait effectué une promesse concrète à cet égard. | LETr.11 ; LETr.19 ; Cst.5 ; Cst.9