GE_GERICHTE A/790/2004 vom 19. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; VOIE PUBLIQUE; OBLIGATION JURIDIQUE; AMENDE ADMINISTRATIVE | Chauffeurs de taxis condamnés au paiement d'une amende pour avoir violé leur devoir de courtoisie en ayant eu un conflit ouvert devant des clients. Décision confirmée par le TA. | RLST.26 al.1; LST.31 al.1; LST.29 al.1; LST.21 al.1; LPA.19