GE_GERICHTE A/790/2003 vom 28. September 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION; TRAVAUX D'ENTRETIEN; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION | Les travaux litigieux doivent être considérés comme des travaux de rénovation soumis à la LDTR, en raison notamment de leur coût élevé et du fait qu'aucun travaux n'ont été entrepris lors des années précédentes dans l'appartement considéré. | LDTR.3 al.1; LDTR.3 al.9; LDTR.3 al.25; RLGL.1 al.5