GE_GERICHTE A/78/2019 vom 26. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
ASSISTANCE PUBLIQUE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER | La décision de réduction du forfait d'entretien à hauteur du barème d'aide financière exceptionnelle et la suppression de certaines prestations circonstancielles pendant une durée de trois mois est conforme au droit et proportionnée vu les manquements imputables au comportement du recourant. Recours rejeté. | Cst.12; LPA.65; LIASI.2; LIASI.9; LIASI.11.al1; LIASI.3.al1; LIASI.7; LIASI.9.al2; LIASI.14.al1; LIASI.20; LIASI.32; LIASI.35; RIASI.35; RIASI.9; RIASI.19