GE_GERICHTE A/787/2020 vom 24. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;DROIT D'ASILE;SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX MIGRATIONS;ASSISTANCE PUBLIQUE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DURÉE MINIMALE DE SÉJOUR;SÉJOUR ILLÉGAL;SÉJOUR ININTERROMPU;INTÉGRATION SOCIALE;RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF;CASIER JUDICIAIRE;DÉTRESSE PROFONDE;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ;SITUATION FINANCIÈRE | Recours contre une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. La question qui se pose est celle de savoir si les conditions d'un cas de rigueur sont remplies, référence faite également au projet « Papyrus ». Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse est déterminant ; son indépendance financière constitue également un critère important. En l'espèce, les recourants sont un couple avec un enfant en bas âge. Le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales pour des infractions à la LCR et les recourants ont bénéficié de l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse. Le fait que les recourants soient désormais financièrement indépendants ne suffit pas à écarter le risque qu'ils fassent à nouveau appel à l'assistance publique. Les critères pour retenir un cas de rigueur ne sont pas remplis. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LaLEtr.10.al2; LEI.30.al1.letb; LEI.1; LEI.2.al1; OASA.31.al1; LEI.58A.al1; OASA.31.al1; Cst.9; Cst.5.al3; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2; LEI.83.al3; LEI.83.al4