GE_GERICHTE A/787/2012 vom 27. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CALCUL DU DÉLAI ; DÉLAI DE GARDE ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; SUSPENSION DU DÉLAI | La suspension des délais en droit administratif, introduite dans la LPA le 1er janvier 2011 figurait dans un premier temps sous le titre relatif à la procédure de recours. La disposition topique a ensuite été déplacée le 27 septembre 2011 sous le titre relatif aux règles générales de procédure. L'intervalle très bref entre l'entrée en vigueur de ces deux dispositions témoigne de la volonté claire du législateur de faire bénéficier les parties d'une suspension des délais à tous les stades de la procédure administrative. Il faut dès lors considérer que le recourant bénéficiait de la suspension des délais dans le cadre de la procédure d'opposition et que son opposition n'était pas tardive, même si la période concernée précède le 27 septembre 2011. | LIASI.51.al1 ; LPA.17.al1 ; LPA.63