GE_GERICHTE A/787/2010 vom 1. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
AUTORISATION DE SÉJOUR; RECONSIDÉRATION; MODIFICATION DES CIRCONSTANCES; MAJORITÉ(ÂGE); RESSORTISSANT ÉTRANGER | L'office cantonal de la population (OCP) devait entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant, ressortissant kosovare, portant sur la décision de ne pas renouveler son autorisation de séjour. En effet, ce dernier invoquait le fait que sa demande de rente d'invalidité en cours d'instruction ne serait plus exportée au Kosovo, suite à l'expiration de la convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. Cet élément constitue un fait nouveau postérieur à la décision entrée en force, qui entraînerait prime facie une péjoration de sa situation personnelle. La cause est donc renvoyée à l'OCP pour nouvelle décision après examen au fond de la demande de reconsidération. | LEtr.42.al1 ; LPA.48 ; LPA.80.leta ; LPA.80.letb