GE_GERICHTE A/784/1997 vom 23. Dezember 1997 - GE Cour de justice (1997)
IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; ETAT ETRANGER; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FIN | En cas d'assujettissement limité dans un canton, cet Etat a le pouvoir de fixer le taux de l'impôt en tenant compte des éléments qui échappent à sa propre souveraineté (ATF | LCP.14 al.1