GE_GERICHTE A/780/2021 vom 7. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;ZONE AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;PROPORTIONNALITÉ | Rejet d’un recours contre un ordre de remise en état concernant des constructions et installations érigées sans autorisation. Vu la nature des éléments de construction, d’installations ou des objets déposés sur la parcelle, le délai de trente jours apparaît proportionné, aucune demande de prolongation n’ayant en outre été faite. | LAT.16; LAT.22; LCI.1; LCI.129; LCI.130; Cst.5.al2