GE_GERICHTE A/779/2016 vom 20. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
LEX CAUSAE; INTÉRÊT ACTUEL; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; AUDITION OU INTERROGATOIRE; TÉMOIN | La décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, ce qui constitue un vice particulièrement grave, justifiant de constater sa nullité. | LPA.60.alb; Cst.29.al2; REPSD.46