GE_GERICHTE A/778/2004 vom 5. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; AVOCAT; HONORAIRES | La note d'honoraires d'avocat considérée comme un poste du dommage résultant de l'infraction n'a pas à être automatiquement calculée au tarif de l'assistance juridique. | LAVI.11; LAVI.13 al.1