GE_GERICHTE A/776/2007 vom 11. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
Objet de la plainte | Le second procès-verbal de saisie communiqué au plaignant précisant qu'une saisie sur salaire n'est pas possible, l'employeur jouissant de l'immunité, ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Le plaignant, qui est de nationalité suisse et jouit de l'immunité de juridiction dans l'exercice de ses fonctions (chauffeur) n'est pas au bénéfice de l'immunité d'exécution forcée. L'Office des poursuites était donc en droit d'exécuter une saisie de gains en ses mains. | LP.112; .191