GE_GERICHTE A/772/2016 vom 13. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
HARMONISATION FISCALE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; PROCÉDURE D'ESTIMATION ; HÉRITIER LÉGAL ; SUCCESSION ; VALEUR FISCALE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; CONSTITUTION D'UN DROIT RÉEL ; USUFRUIT ; IMMEUBLE | Recours d'une hoirie contre les reprises effectuées dans la fortune de la de cujus. Dans les circonstances très exceptionnelles du cas d'espèce (notamment enchaînement d'un certain nombre d'événements et attitude de l'AFC-GE) l'existence d'un usufruit sur les parcelles de la de cujus doit être admis, alors même qu'il n'a pas été inscrit au RC et que l'inscription est constitutive. Il doit être considéré que lesdites parcelles ne devaient donc pas être imposées dans la fortune de la de cujus durant les années litigieuses mais dans celle de l'usufruitier. Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative selon laquelle la notion d'« immeubles locatifs » ressortant des art. 7 let. a et 9 al. 1 aLIPP-III (et de l'art. 50 let. a LIPP) doit se comprendre comme se référant à tout bien immobilier ou bâtiment, et non au bien-fonds lui-même. | LHID.13.al2; LHID.14.al1; aLIPP-III.1; aLIPP-III.2.leta; aLIPP-I.3; aLIPP-III.7.leta; aLIPP-III.7.lete; aLIPP-III.9.al1; aLIPP-III.9.al2; aRIPP-III.4.letd; CC.745.al1; CC.745.al2; CC.746.al1; CC.748.al1; CC.748.al2; CC.749.al1; CC.755.al1; CC.963.al1; CC.963.al2; CC.965.al1; CC.966.al2; CC.972; Cst.5.al3; Cst.9; ORF.89.al3; ORF.124.al1