GE_GERICHTE A/770/2006 vom 26. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
ARBRE; POUVOIR D'APPRÉCIATION; PESÉE DES INTÉRÊTS; EXPERTISE; AUTORISATION DE DÉFRICHER | Refus d'autoriser l'abattage de 5 arbres tricentenaires qui, selon une expertise privée produite par le département, pourraient être conservés encore quelques dizaines d'années si des mesures d'élagage et d'haubanage étaient réalisées. Les arguments d'ordre esthétique et historique, liés à l'appartenance de ce "bouquet" d'arbres à un parc planté au XVIIIème siècle, entièrement replanté ces dernières années en conservant le plan d'origine, ont été pris en compte par le département dans la pesée d'intérêts qu'il a été amené à faire. Doit également être pris en compte, la protection accrue des arbres, sis dans la zone de protection des rives du lac, découlant de la LPGRL. In casu le département n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation. | LPGRL.1; LPGRL.11; RCVA.1; RCVA.11