GE_GERICHTE A/769/2010 vom 8. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) ; RETRAIT DE PERMIS ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; RÉCIDIVE(INFRACTION) ; DURÉE ; NÉCESSITÉ; PROFESSION | Retrait de permis de conduire confirmé à l'encontre d'un conducteur, garagiste de profession, ayant été intercepté au volant d'une voiture au moment où il passait la frontière suisse et qu'il se trouvait sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire valable sur le territoire suisse. Le fait de conduire pendant l'exécution d'une mesure de retrait de permis constitue une faute grave. Durée minimum légal de un an prononcée en l'espèce, en raison des besoins professionnels. | LCR.16