GE_GERICHTE A/768/2015 vom 2. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORISATION D'EXPLOITER ; CAFETIER-RESTAURATEUR ; CERTIFICAT DE CAPACITÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; EXPLOITANT ; HOMME DE PAILLE ; RESTAURANT | L'exploitation de tout établissement public est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter. Le bénéficiaire a l'obligation d'assurer une exploitation personnelle et effective de son établissement et il lui est formellement interdit de servir de prête-nom. Lorsque les tâches essentielles liées à la bonne marche de l'établissement sont de fait assumées par une personne ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploiter, l'autorité est en droit de lui infliger une sanction administrative (amende). | Cst.29.al2; LPA.70.al1; aLRDBH.1.leta; aLRDBH.2.al1.leta; aLRDBH.4.al1.2; aLRDBH.5.al1.letc; aLRDBH.12; aLRDBH.15.al3; aLRDBH.21.al1; aLRDBH.74.al1