GE_GERICHTE A/761/2005 vom 14. März 2006 - GE Cour de justice (2006)
DROIT FISCAL; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION); LIEU DE TAXATION ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | Contribuables exerçant une activité indépendante puis dépendante dans plusieurs cantons. Détermination du domicile fiscal. En présence d'entreprises disposant de domiciles fiscaux dans plusieurs cantons une répartition intercantonale des bénéfices est nécessaire. Interdiction de la double imposition et rappel des méthodes de calcul. | aLCP.17.al.1; LCP.2; aLCP.14; Cst.46.al.2; Cst.127.al.3