GE_GERICHTE A/75/2018 vom 18. Dezember 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; OBJET DU LITIGE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; FORMALISME EXCESSIF | Bien que la recourante n'ait joint qu'une seule des deux décisions attaquées à son recours, ce dernier devait être considéré comme recevable par rapport à ces deux actes, vu leur contenu quasiment identique, le déroulement de la procédure et l'incidence de la solution retenue tant sur la fixation des impôts cantonaux et communaux, que de l'impôt fédéral direct. Recours admis. | LPA.65.al1; Cst.29.al1