GE_GERICHTE A/759/2021 vom 12. April 2022 - GE Cour de justice (2022)
PRESCRIPTION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES | Confirmation des rappels d’impôts et des amendes pour les ICC 2011, ICC 2012 et IFD 2011. Rejet du recours. Pas de négligence de l’AFC dans le traitement des taxations ordinaires, faute d’élément clairement reconnaissable lui permettant de se rendre compte de la fin du litige lié à la provision prise en compte, ce qu’elle a découvert plusieurs années après l’entrée en force des taxations ordinaires. Faute d’avoir été diligent lors de la procédure ordinaire de taxation, le contribuable ne peut pas, après l’entrée en force des taxations ordinaires, se prévaloir d’une provision liée à un autre litige qu’il n’a annoncé ni dans ses déclarations fiscales ni dans le cadre de la procédure ordinaire de taxation. Violation de l’obligation de remplir ses déclarations fiscales de manière exacte et complète. Faute intentionnelle admise vu la confusion concernant la cause des deux provisions créée par le contribuable et lui permettant de bénéficier d’une imposition inférieure, ainsi que vu sa profession et son expérience. Confirmation de la soustraction fiscale. | LIFD.152; LHID.53; LPFisc.61; LIFD.184; LHID.58; LPFisc.77; LIFD.151; LHID.53; LPFisc.59; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; LHID.42.al1; LPFisc.26.al2; LPFisc.31.al1; LIFD.147; LHID.51; LPFisc.55; LIFD.29; LHID.10.al1.letb; LIPP.30.lete; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69