GE_GERICHTE A/759/2010 vom 29. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; RÉVISION(DÉCISION) ; MOTIF DE RÉVISION ; RECONSIDÉRATION ; CHOSE JUGÉE ; FONCTIONNAIRE ; ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; RÉCUSATION | L'art. 48 LPA autorise la reconsidération d'une décision ayant force de chose jugée si des faits nouveaux postérieurs au jugement sont intervenus et que ceux-ci sont de nature à modifier le jugement entrepris. Ces modifications doivent être notables. La demande doit être adressée à l'autorité de première instance, qui prend d'abord une décision d'entrée en matière (dont le refus est sujet à recours), puis, cas échéant, une nouvelle décision sur le fond. | Cst.9 ; Cst.29 ; LPA.48 ; LPA.80