GE_GERICHTE A/759/2000 vom 5. Februar 2002 - GE Cour de justice (2002)
ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; DELAI; RECONVERSION PROFESSIONNELLE; ASSU | Pour fixer le moment à partir duquel on doit considérer que le recourant aurait dû entreprendre des démarches pour trouver un emploi adapté à son état de santé, il convient de déterminer à quelle date un médecin a attesté formellement la capacité résiduelle de travail.Il n'est pas contraire au droit fédéral de fixer à 4 mois la période permettant à un assuré de trouver une occupation adéquate (RAMA 1985 p. 118). | LAMAL.72