GE_GERICHTE A/758/2024 vom 1. Oktober 2024 - GE Cour de justice (2024)
TABAC;ANTÉCÉDENT;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) | Recours de l’exploitant d’un commerce de tabac contre une décision de suspension de l’autorisation de vendre du tabac et produits assimilés pour une durée de 30 jours en raison de la vente à un mineur, dans le cadre d’un achat-test, d'une cigarette électronique « jetable ». L’infraction n’était pas contestée. Malgré la gravité de l’infraction, la durée de la mesure, ne prenant pas suffisamment en compte les éléments à décharge, dont l’absence d’antécédent, les regrets exprimés, l’engagement de prendre les mesures pour éviter une récidive, les effets économiques de la mesure sur l’établissement, n’était par contre pas proportionnée et devait être réduite à quinze jours. Recours partiellement admis. | LTGVEAT.6; LTGVEAT.11.al2.letd; LTGVEAT.14; LTGVEAT.16; LTGVEAT.18.al3; LTGVEAT.19; LCR.91.al2; OAC.45.al1 phr; RTGVEAT.9.al3.par1; LPA.61; Cst.5.al2