GE_GERICHTE A/754/2018 vom 12. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; PÉRIODE D'ESSAI ; RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; EMPLOYÉ PUBLIC ; MOTIF ; STATUT ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE | Examen de la conformité au droit du licenciement d'une employée en période d'essai prononcé par les HUG. Même si l'autorité intimée dispose d'une grande liberté d'appréciation pour licencier un employé en période d'essai, elle doit respecter le droit d'être entendu du collaborateur en question. En procédant à un entretien d'évaluation et de développement des compétences et en lui remettant un courrier de résiliation des rapports de service à son issue, l'autorité intimée n'a pas laissé à la recourante la possibilité de faire valoir son point de vue. Elle a violé le droit d'être entendue de la recourante. Cette violation est grave et n'est pas réparable par-devant la chambre de céans puisque celle-ci ne dispose pas d'un pouvoir d'examen équivalent à celui de l'autorité qui a prononcé le licenciement. Recours admis. | LPAC.1.al1.lete; LEPM.7.lete; LPAC.2.al4; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.6.al1; RPAC.47.al1; LPAC.21.al1; LPAC.20.al1; LPAC.17.al1; LPAC.17.al4; LPAC.17.al6; Cst.29.al2; LPA.61.al2; LPAC.31.al3; LPAC.31.al4