GE_GERICHTE A/74/2020 vom 3. November 2020 - GE Cour de justice (2020)
AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;RESTITUTION DU DÉLAI;FICTION DE LA NOTIFICATION;FORCE MAJEURE;FORMALISME EXCESSIF | En présence d'un certificat médical n'indiquant pas les raisons de l'incapacité de travail de la recourante, alors que celle-ci aurait pu procéder au paiement de l'avance de frais au début du délai ou en instruire son conseil, il n'y a pas lieu de considérer l'existence d'un cas de force majeure justifiant la restitution du délai. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.86; LPA.16.al1; Cst.29.al1