GE_GERICHTE A/74/2013 vom 9. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
PC; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME); PÉREMPTION; DÉLAI ABSOLU; DÉLAI RELATIF; PRESCRIPTION; ACTION PÉNALE; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPC ; ESCROQUERIE; TROMPERIE; POSITION DE GARANT; ASTUCE; INFRACTION DE RÉSULTAT; OBLIGATION DE RENSEIGNER | Lors du dépôt de la demande de prestations, en omettant d'annoncer la perception d'une rente de la Caisse nationale française (CNAV), l'assurée a violé son obligation d'informer et a ainsi commis une tromperie par omission. En revanche, elle ne s'est pas rendue coupable d'escroquerie, à défaut de dissimulation astucieuse. En effet, sachant que l'assurée était née en France et y avait vécu jusqu'à l'âge de 37 ans, le SPC a fait preuve de négligence dans le contrôle du dossier, faute d'avoir procédé à des investigations et aux contrôles périodiques prévus par la loi, notamment de l'avoir amenée à renouveler sa demande. Par conséquent, le délai de prescription pénale applicable est de sept ans. | LPGA 25 al.1; LPGA 25 al. 2; LPCC 24; CP 146; OPC_AVS/AI 24; LPC 31