GE_GERICHTE A/74/2004 vom 23. Oktober 2003 - GE Cour de justice (2003)
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; AVOIR DE VIEILLESSE ; SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE ; CAS D'ASSURANCE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE ; DIVORCE | CC.124.1