GE_GERICHTE A/749/2010 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
JONCTION DE CAUSES ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; PERTE(ARGENT) ; IMPOSITION DANS LE TEMPS | Recours contre les taxations IFD et ICC 2003 à 2005. Les recourants n'ont pas prouvé les charges de l'activité indépendante accessoire alléguées, lesquelles ne sont dès lors pas déductibles. La perte sur droits et obligations alléguée correspond en réalité au remboursement d'une dette, non déductible La taxation 2000 étant entrée en force sans prise en compte de la perte sur la vente d'un immeuble, les recourants ne peuvent la faire valoir pour les années fiscales ultérieures. Recours rejetés. | LPA.70.al1 ; LIFD.27 ; LHID.10 ; aLIPP-V.3.al3 ; LIFD.34.letc ; aLIPP-V.9.letc ; LIFD.211