GE_GERICHTE A/746/2022 vom 11. Oktober 2022 - GE Cour de justice (2022)
CAHIER DES CHARGES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;FONCTION;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Rejet du recours contre la collocation du poste d’adjointe scientifique décidée par la commune qui s’est fondée à bon droit sur le dernier cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Pas d’abus ni d’excès de la grand liberté d’appréciation dont dispose la commune pour organiser son administration. | SPVG.8; SPVG.9; REGAP.17; REGAP.20; RECAP.22; REGAP.24; REGAP.27; REGAP.30; LPA.61