GE_GERICHTE A/743/2022 vom 7. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;EFFET DÉVOLUTIF;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Recours contre une décision de refus d'indemnité pour surpopulation carcérale. Le personnel pénitentiaire peut prétendre à une indemnité financière basée sur la pénibilité du travail qui résulte de la surpopulation carcérale. Or, les conditions pour revoir/adapter/actualiser la valeur cible du taux d'encadrement pénitentiaire de l'établissement en cause ne sont pas réunies. Même avec les calculs retenus par le recourant, il n'a pas droit à l'indemnité pour surpopulation carcérale. Malgré l'augmentation du nombre de détenus, l'effectif pénitentiaire était suffisant sans rendement supplémentaire. Le recourant échoue à démontrer que l'autorité intimée aurait agi de mauvaise foi. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Les normes de protection de la personnalité du personnel sont respectées dans la mesure où le taux d'encadrement pénitentiaire était suffisant par rapport à la population carcérale présente. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LPA.41; CEDH.6; LPA.18; LPA.61; LPA.67; LOPP.3.al2; LOPP.7.al1; ROPP.19.al3; ROPP.20.leta; LOPP.29; ROPP.53; ROPP.47; RCurabilis.1; RCurabilis.9; RCurabilis.10; RCurabilis.18; RCurabilis.23; RCurabilis.24; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.8.al1; LOPP.6.al1; LPAC.2B; CO.328; RPPers.1