GE_GERICHTE A/741/2002 vom 27. Juni 2002 - GE Cour de justice (2002)
IMPOT; REFORMATIO IN PEJUS; FIN | En n'attirant pas expressément l'attention du recourant sur le fait que la décision attaquée pouvait être réformée à son détriment et sans lui offrir la possibilité (cas échéant) de retirer son recours, la commission a violé le droit d'être entendu du recourant. | LPFi.50 al.2; CST.29