GE_GERICHTE A/738/2020 vom 29. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
NATURALISATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT TRANSITOIRE;MARIAGE DE NATIONALITÉ | Recours contre un arrêté du Conseil d'État annulant un précédent arrêté de naturalisation genevoise à un ressortissant camerounais. Alors que le recourant se trouvait dans une situation de renvoi imminent, il a annoncé son futur mariage, lequel s'est avéré fictif au vu de la dénonciation de sa conjointe. Le recourant échoue à renverser les indices sérieux du mariage fictif. Que cela soit sous l'angle de l'ancien droit ou du nouveau droit, la prescription pour ouvrir une procédure d'annulation de la naturalisation n'est pas acquise. Le fait que le recourant soit devenu apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de la naturalisation. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable. | LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; Cst.29.al2; LPA.14.al1; LPA.61; LN.50; LN.36.al2; aLN.41.al1bis; LN.13.al3; aLN.12; LN.15.al1; aLN.15a.al1; LN.9.al1; LN.11; aLN.14; aLN.15; LNat.1.letb; aLNat.1.letb; LNat.11; aLNat.11.al2; LN.36.al1; aLN.41.al1; LNat.35; aLNat.35; aLNat.25.al3