GE_GERICHTE A/734/2010 vom 20. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
Procès-verbal de saisie. Saisissabilité. Insaisissabilité. Minimum vital. Activité saisissable. | L'insaisissabilité d'une rente au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 9a a pour seul effet que cette rente ne peut être elle-même saisie. | LP.92.al.1.ch.9a ; 93.1