GE_GERICHTE A/730/2018 vom 7. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT FISCAL;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION | L'estimation par les recourants des titres non cotés en bourse de leur société n'est pas retenue par l'AFC-GE. Les principes contenus dans la circulaire de la conférence suisse des impôts no 28, basée sur la valeur substantielle de la société, sont applicables au cas d'espèce. Rejet du recours. | LPFisc.31.al1; LPFisc.31.al2; LISP.22; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49