GE_GERICHTE A/729/2013 vom 23. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
; PC ; DROIT CANTONAL ; FAMILLE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE À TEMPS PARTIEL ; CHÔMAGE ; CONJOINT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE ; LACUNE(LÉGISLATION) ; CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE ; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL ; MOYENNE | Pour bénéficier des prestations complémentaires familiales, les personnes doivent notamment exercer une activité lucrative salariée (art. 36A, al. 1 let c LPCC). Le taux de cette activité doit être, par année, au minimum de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 let. b LPCC). Selon l'art. 12 RPCFam, appliqué par le SPC dans le cas d'espèce, le taux d'activité des personnes considérées comme exerçant une activité lucrative, au sens de l'article 36A, alinéa 4, de la loi et de l'article 10 du règlement, correspond au taux d'activité réalisé immédiatement avant la perception des indemnités pour perte de gain (al. 1). Lorsque le taux d'activité, déterminé selon l'alinéa 1, est inférieur aux normes fixées par l'article 36A, alinéa 4, de la loi, le taux moyen des 6 mois précédant la perception des indemnités pour perte de gain est pris en considération (al. 2). Le requérant exerce une activité lucrative de 50% et son épouse reçoit des indemnités de l'assurance-chômage depuis le 5 septembre 2012 après avoir travaillé du 1er octobre 2005 au début septembre 2012 comme aide de laboratoire-vendeuse payée à l'heure. Celle-ci est assimilée à une personne exerçant une activité lucrative salariée (art. 36A al. 5 LPCC). Pour déterminer son taux d'activité, il faut se baser sur la moyenne des heures travaillées pendant l'année précédant son inscription au chômage et non pas sur celle des six mois précédant la perception des indemnités de l'assurance-chômage au sens de l'art. 12 RPCF. En effet, cette disposition ne s'applique qu'aux personnes percevant des indemnités journalières qui couvrent une perte de gain en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'adoption ou de service, et non à celles qui re