GE_GERICHTE A/726/2024 vom 20. August 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DU PATIENT;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MÉDECIN;PROFESSION SANITAIRE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | Recours contre une décision de classement immédiat rendue par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé à la suite d’une plainte déposée contre deux médecins. Recours rejeté dans la mesure où le plaignant se contente de substituer sa propre analyse à celle des médecins mis en cause sans fournir un avis médical éclairé qui permettrait à la chambre administrative de douter des choix thérapeutiques effectués lesquels n’ont pas été remis en cause par la commission composée de spécialistes. | LPMéd.1.al3.lete; LPMéd.40; LS.42; LComPS.3.al1.leta; LComPS.9; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; LComPS.14; RComPS.8