GE_GERICHTE A/726/2004 vom 15. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE DEMOLIR; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; LOYER | Rejet d'un recours contre une décision de la CCRMC annulant des autorisations de démolition et de construction concernant trois bâtiments et annexes dont l'un est soumis à la LDTR. Les prix de vente des futurs appartements fixé dans l'autorisation sont fondés sur un loyer fictif de CHF 6'000,- la pièce par an, ce qui ne correspond pas aux besoins prépondérants de la population. Non admission d'un cas de "circonstance particulière" au sens de l'article 6 alinéa 3 LDTR, s'agissant de la taille des pièces. | LDTR.2 al.1