GE_GERICHTE A/726/2000 vom 29. August 2000 - GE Cour de justice (2000)
AVOCAT D'OFFICE; CONDITION DE RECEVABILITE; DIV | La Présidente du Tribunal de première instance comme le Tribunal de première instance n'est pas une activité administrative au sens de l'art.5 LPA ni une juridiction administrative au sens de l'art.6 LPA. Leurs décisions ne sont donc pas susceptibles de recours devant le TA.La décision prise par la Présidente du TPI de ne plus nommer d'office un avocat pendant une période de 2 ans pour violation du règlement sur l'assistance juridique n'est sujette à aucune voie de recours cantonale. | LPA.5; LPA.6; RAJ.23