GE_GERICHTE A/726/1997 vom 23. März 1999 - GE Cour de justice (1999)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN DIRECTEUR ; PLAN D'AFFECTATION ; ZONE AGRICOLE ; DÉCLASSEMENT | Le droit fédéral et le plan directeur cantonal obligent les autorités cantonales à protéger la zone agricole et à pratiquer un aménagement rationnel du territoire, notamment en cherchant à compenser le déclassement de la zone agricole par d'autres changements de zones. Si une telle compensation n'est pas possible, le déclassement peut néanmoins avoir lieu. | LAT.3.al2.leta