GE_GERICHTE A/725/2007 vom 12. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
TORT MORAL; SUBSIDIARITÉ; AVOCAT; HONORAIRES; SUCCESSION; LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS | Recours admis. Les sommes héritées par la victime ne sauraient être imputées de la somme allouée à titre de réparation du tort moral. Prise en compte des honoraires d'avocat au tarif de l'assistance juridique. | LAVI.1 ; LAVI.11 ; LAVI.12 ; LAVI.14.al1