GE_GERICHTE A/724/2008 vom 26. Januar 2010 - GE Cour de justice (2010)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU; QUALITÉ POUR RECOURIR; RÉNOVATION D'IMMEUBLE; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION); MOTIVATION; MOYEN DE DROIT | Recours contre une décision de la commission de recours qui avaient estimé que la rénovation de l'ensemble des cuisines et des salles de bains suite à le réfection de toutes les colonnes d'eau, devait être assujettie à la LDTR. Bien que l'immeuble ait été régulièrement entretenu et que le coût des travaux soit resté inférieur aux 10% de sa valeur d'assurance. Renvoi au DCTI pour examiner la nature de l'ensemble des travaux et si leur répercussion sur les loyers entraîne un changement d'affectation qualitative des logements. La déclaration d'intention du propriétaire de ne pas majorer les loyers n'est pas suffisante. | CST.29.al1 ; LPA.4.al1 ; LPA.65.al2 ; LDTR.1.al2.leta ; LDTR.9.al1 ; LDTR.3.al1.letd ; LDTR.3.al2