GE_GERICHTE A/721/2007 vom 4. März 2009 - GE Cour de justice (2009)
; INTÉRÊT(FRUIT CIVIL) ; DEVOIR DE COLLABORER | Déduction des intérêts passifs sur la créance actionnaire. Devoir pour la société de communiquer le nom et l'adresse de l'actionnaire. | LIFD.58.al1.letb; LIFD.126.al2; LIPM.12.letg; LPFisc.31.al2