GE_GERICHTE A/719/2023 vom 9. April 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;COMPTE-JOINT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN | En tant que chaque co-titulaire d'un compte joint jouit de tous les droits, y compris le droit à la libre disposition sur les avoirs déposés, les contributions d'entretien versées par un époux sur un tel compte dont il est co-titulaire avec le bénéficiaire ne sont pas fiscalement déductibles du revenu imposable. En raison de l'équivalence des entretiens en nature et en argent, l'octroi d'une demi-charge se justifie pour le parent recourant à qui incombe la prise en charge financière des enfants communs et qui jouit d'un simple droit de visite sur ces derniers. Rejet du recours. | LIPP.33; LIFD.33.al1.letc; LIFD.35.al1.leta; LIFD.35.al2; LHID.9.al2.letc; LIPP.65.al1; LIPP.39.al2.leta